Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 20 octobre 2025, n° 501518
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Constitution par une délibération modifiant le règlement intérieur du conseil municipal est-il de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen unique soulevé par la commune, tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Constitution, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé l'annulation de la délibération du 21 avril 2022 modifiant l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal d'Elne.
- Le maire d'Elne a rejeté le recours gracieux du préfet le 27 juillet 2022.
- Le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération et la décision de rejet par jugement du 9 mai 2023.
- La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel de la commune par arrêt du 12 décembre 2024.
- La commune d'Elne a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération méconnaissait l'article 2 de la Constitution.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article 2 de la Constitution
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 21 avril 2022 portant modification de l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal d’Elne ainsi que la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux du 20 juin 2022. Par un jugement n° 2204866 du 9 mai 2023, ce tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 23TL01632 du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par la commune d’Elne contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février, 14 mai et 24 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Elne demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune d'Elne ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune d'Elne soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération litigieuse méconnaissait l’article 2 de la Constitution.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Elne n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Elne.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 20 octobre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un recours devant la plus haute juridiction administrative française pour contester une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d'appel. Il est soumis à un filtre : il doit être admis, c'est-à-dire présenter un moyen sérieux.
Quelles sont les conditions pour que le Conseil d'État admette un pourvoi ?
Le pourvoi doit être recevable (délais, qualité pour agir) et fondé sur un moyen sérieux, c'est-à-dire un moyen de droit susceptible de remettre en cause la décision attaquée.
Une délibération du conseil municipal peut-elle être annulée pour violation de la Constitution ?
Oui, les actes administratifs, y compris les délibérations municipales, doivent respecter la Constitution. Ils peuvent être annulés par le juge administratif s'ils la violent.
Que se passe-t-il si le Conseil d'État refuse d'admettre un pourvoi ?
La décision de refus d'admission est définitive. Elle confirme la décision de la cour administrative d'appel, qui devient définitive.
Quel est le rôle du préfet dans le contrôle des actes des communes ?
Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales. Il peut déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime illégaux, comme en l'espèce la délibération du conseil municipal.
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