Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 20 octobre 2025, n° 501521

Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 21 avril 2022 portant modification de l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal d’Elne ainsi que la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux du 20 juin 2022. Par un jugement n° 2204866 du 9 mai 2023, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 23TL01632 du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse, après avoir admis l’intervention de M. F... C..., M. D... K..., Mme H... A..., M. E... B... et Mme J... G..., a rejeté l’appel formé par la commune d’Elne contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C..., M. K..., Mme A..., M. B... et Mme G... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur intervention ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. F... C..., M. D... K..., Mme H... A..., M. E... B... et de Mme J... G... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. C..., M. K..., Mme A..., M. B... et Mme G... soutiennent que la cour administrative d’appel de Toulouse : - l’a insuffisamment motivé en ne se prononçant pas sur le moyen, que comportait leur intervention, tiré de la méconnaissance de l’article 11 de la Déclaration de 1789 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération litigieuse méconnaissait l’article 2 de la Constitution. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C..., M. K..., Mme A..., M. B... et Mme G... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... K..., désigné en qualité de représentant unique des requérants. Copie en sera adressée à la commune d’Elne, au préfet des Pyrénées-Orientales et ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Sylvie Pellissier Le rapporteur : Signé : M. Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova