Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 19 décembre 2025, n° 501541

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l’Orne a pris acte des modifications apportées par la société Beaulieu Méthanergie aux conditions d’exploitation de son installation de méthanisation par la création d’une fosse de stockage de digestats liquides semi-enterrée de 1 840 mètres cubes sur le territoire de la commune de Gouffern-en-Auge, commune déléguée de Villebadin. Par un jugement n° 2300668 du 19 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NT01831 du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes, sur appel de Mme B..., a annulé ce jugement et l’arrêté préfectoral du 1er février 2023. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 13 mai 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Beaulieu Méthanergie demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société Beaulieu Méthanergie ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Beaulieu Méthanergie soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant l’application du II de l’annexe III de l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat du 12 août 2010 modifié. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Beaulieu Méthanergie n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Beaulieu Méthanergie. Copie en sera adressée à Mme A... B... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 décembre 2025. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau La rapporteure : Signé : Mme Laëtitia Malleret La secrétaire : Signé : Mme Magalie Café