Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2025, n° 501555

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, les décisions des 30 janvier et 28 avril 2020 de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) refusant le renouvellement de son détachement auprès d’elle et rejetant son recours administratif contre cette décision, d’autre part, la décision du 20 mai 2020 par laquelle la CDC a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mai 2020. Par un jugement n°s 2010531, 2010533 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05291 du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 février, 7 mai et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la CDC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que la Caisse des dépôts et consignations aurait méconnu l’engagement qu’elle avait pris à son égard quant à la durée de son détachement auprès d’elle ; - commis une erreur de qualification juridique des faits de l’espèce ou les a, à tout le moins, dénaturés, en écartant le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision du 30 janvier 2020 décidant du non-renouvellement de son détachement ; - insuffisamment motivé son arrêt et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier, en jugeant qu’aucun élément ne permettait de faire présumer que la décision de non-renouvellement de son détachement aurait été prise au motif qu’elle aurait subi ou refusé de subir des actes de harcèlement ou de discrimination en raison de son état de santé ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant qu’elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.