Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 26 décembre 2025, n° 501590

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine) a délivré aux sociétés Espacil Habitat et Nexity IR Programmes Bretagne un permis de construire pour la construction de trois bâtiments de 77 logements, ainsi que la décision du 18 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°s 2200304, 2200305 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23NT00250 et 23NT00789 du 17 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Vézin-le-Coquet, de la société Espacil Habitat et de la societe Nexity IR Programmes Bretagne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il a écarté le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire, qui ne mentionnait pas que le projet nécessitait l’obtention d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement relatif au régime des espèces animales protégées ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ayant retenu que le niveau inférieur du bâtiment de la « Maison Héléna » était un sous-sol, alors qu’il s’agissait d’un rez-de-chaussée en application des règles locales d’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Vézin-le-Coquet, à la Société Espacil Habitat et à la Société Nexity IR Programmes Bretagne. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq