Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 501608

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Kerlauflo a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a accordé à la société SPC un permis de construire en vue de l’édification, après démolition d’une maison individuelle existante, d’un immeuble collectif d’habitation de douze logements. Par un jugement n° 2403131 du 17 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI Kerlauflo demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la Société Kerlauflo ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qu’elle attaque, la SCI Kerlauflo soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation faute d’avoir identifié les éléments qui le conduisaient à considérer que le projet ne méconnaissait pas les prescriptions de l’article UB 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux places de stationnement et faute de s’être interrogé sur le point de savoir si le parking avait été conçu de manière à ce que l’ensemble des places soient desservies par un nombre d’accès le plus limité possible ; - d’erreur de droit en ce qu’il considère qu’un refus de permis de construire ne saurait être fondé sur les seules conditions générales de la circulation dans le secteur, alors que les conditions de desserte du projet font apparaître un danger pour la sécurité publique au sens des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le projet ne méconnaissait pas les articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UB 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI Kerlauflo n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Kerlauflo. Copie en sera adressée à la commune de La Baule-Escoublac et à la société SPC. Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Thomas Odinot La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville