Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2025, n° 501672

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération n° 2019-72 du 11 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Houplin-Ancoisne a autorisé le déclassement et la vente de sept parcelles faisant partie du domaine public communal. Par un jugement n° 2000848 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 22DA01423 du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune d’Houplin-Ancoisne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Houplin-Ancoisne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Douai a : - inexactement qualifié les faits de l’espèce, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne justifiait pas de sa qualité de contribuable inscrit au rôle des contributions de la commune d’Houplin-Ancoisne ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et commis une erreur de droit en jugeant que sa qualité de maire honoraire ne lui conférait pas un intérêt suffisamment direct et certain pour agir à l’encontre de la délibération en litige ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’en ressortait pas que les parcelles concernées par la délibération litigieuse comprenaient des espaces verts ouverts au public et par suite, qu’en faisant état de sa qualité d’usager des espaces verts en cause, il ne justifiait pas d’un intérêt personnel suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette délibération. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune d’Houplin-Ancoisne. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova