Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2025, n° 501676

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération n° 2019-19 du 28 février 2019 par laquelle le conseil municipal d’Houplin-Ancoisne a décidé la vente de la maison située 21 rue Jean Jaurès et a autorisé la cession de ce bien à M. A.... Par un jugement n° 1902451 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22DA00460 du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Houplin-Ancoisne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. B... C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. C... soutient que la cour administrative d’appel de Douai a : - inexactement qualifié les faits de l’espèce, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne justifiait pas de sa qualité de contribuable inscrit au rôle des contributions de la commune d’Houplin-Ancoisne ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et commis une erreur de droit en jugeant que sa qualité de maire honoraire ne lui conférait pas un intérêt suffisamment direct et certain pour agir à l’encontre de la délibération en litige. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C.... Copie en sera adressée à la commune d'Houplin-Ancoisne. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova