Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 501694

Vu la procédure suivante : M. C... A..., Mme E... A..., M. F... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de Croix (Nord) a accordé à la société Loger Habitat un permis de construire 28 logements collectifs, garages et aménagements extérieurs, ensemble les décisions des 24 et 27 janvier 2023 rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2302691 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté attaqué, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du jugement, pour permettre à la société Loger Habitat de justifier auprès du tribunal de l’obtention d’un permis modificatif régularisant le vice tenant à ce que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France a été donné sur la base d’un dossier qui a été modifié postérieurement à sa délivrance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Croix et de la société Loger Habitat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme A... et de M. et Mme D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. A... et autres soutiennent que le tribunal administratif de Lille a : - commis une erreur de droit et méconnu le principe du contradictoire en estimant que le vice tenant à l’irrégularité de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France pouvait faire l’objet d’une régularisation tout en jugeant que le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des bâtiments remarquables situés aux abords du terrain d’assiette du projet ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le projet litigieux serait conforme aux dispositions de l’article UGB 1.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune relatives aux espaces libres de toute construction et aux plantations. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la commune de Croix et à la société Loger Habitat.