Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 501722

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le titre de perception d’un montant de 23 014,50 euros, émis à son encontre le 6 mars 2015 pour le recouvrement d’une somme versée en trop en exécution de la décision n° 358154 du Conseil d’État du 28 mai 2014 et de le décharger de l’obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1900173 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX02909 du 18 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la règle jurisprudentielle selon laquelle le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable lui était opposable lors de l’enregistrement de sa requête au tribunal administratif le 17 janvier 2019 ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le titre de perception du 6 mars 2015 mentionnait les voies et délais de recours ; - l’a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a inexactement qualifié les faits en jugeant que sa lettre du 6 octobre 2017 était de nature à faire courir le délai de recours ; - a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte, pour apprécier le point de départ du délai de recours, de sa réclamation formée le 4 juin 2018. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Elodie Fourcade La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova