Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2025, n° 501734

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cyprien l’a tenu au remboursement de la somme totale de 1 087 739,38 euros au titre de rémunérations injustifiées. Par un jugement n° 2105801 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif a déchargé M. B... de l’obligation de payer la somme de 1 010 325,95 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n°s 22TL21793, 22TL21823 du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a joint les appels de M. B... et de la commune de Saint-Cyprien, ramené à 893 325,65 euros la décharge accordée à M. B..., annulé dans cette mesure l’arrêté du maire de Saint-Cyprien du 28 septembre 2021, réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu’il a de contraire à l’arrêt et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Cyprien demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de la commune de Saint-Cyprien ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2025, présentée par la commune de Saint-Cyprien ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Saint-Cyprien soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’elle n’était pas fondée à invoquer l’existence d’une fraude ou d’un dol pour faire échec à l’application de la prescription biennale. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Cyprien n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Cyprien. Copie en sera adressée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Elodie Fourcade La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova