Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2025, n° 501748

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, le cas échéant après avoir ordonné une expertise, la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de Vénissieux l’a maintenue en disponibilité d’office et a implicitement refusé de faire droit à sa demande de placement en congé de longue maladie. Par un jugement n° 2009084 du 30 mars 2022, ce tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22LY03358 du 25 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vénissieux la somme de 4 000 euros à verser à la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. A..., son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B... C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme C... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’elle était définitivement inapte à l’exercice de toute fonction. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C.... Copie en sera adressée à la commune de Vénissieux. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova