Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 501843

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a présenté une demande d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a rejeté sa demande par une décision du 6 août 2021. Mme B... a formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile qui a annulé cette décision et lui a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision n° 21053191 du 25 mai 2022. Par un recours du 3 juin 2024, le directeur général de l’OFPRA a demandé la révision de cette décision à la Cour nationale du droit d’asile. Par une décision n° 24025225 du 30 octobre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a, d’une part, admis le recours en révision du directeur général de l’OFPRA et déclaré nulle et non avenue la décision du 25 mai 2022 octroyant à Mme B... le bénéfice de la protection subsidiaire et, d’autre part, rejeté son recours tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de faire droit à sa demande devant la Cour nationale du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SCP Delamarre et Jehannin, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité, en ce qu’un délai minimal de quinze jours entre l’avis d’audience et la tenue de l’audience n’a pas été respecté ; - d’erreur de droit en ce qu’elle retient la date du 10 avril 2024 comme point de départ du délai de deux mois prévus par l’article R. 562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour l’introduction d’un recours en révision ; - d’erreur de droit en ce qu’elle opère une confusion entre les conditions du recours en révision pour motif de fraude et pour motif d’exclusion ; - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’elle s’abstient d’examiner si les conditions de la protection avaient cessé d’exister pour déterminer si, par suite, la clause d’exclusion devait être appliquée ; - d’erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle considère comme remplie la condition tenant à ce que la requérante aurait dû être exclue de la protection subsidiaire, tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle rejette sa demande de protection. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Thomas Odinot La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville