Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 21 novembre 2025, n° 501871

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 février, 16 juin, 10 septembre et 18 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Avenir Spé, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération nationale des médecins radiologues et spécialistes en imagerie médicale, et les cabinets Imagerie Oudinot, Imagerie Faidherbe, Imagerie 114, Imagerie Cardinet, Imagerie Médicale CMSM, Créteil Grand Paris, IMEF Imagerie Est Francilien et RIPN Imagerie de l’Estrée demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande tendant à l’abrogation de la dernière phrase du second alinéa et du dernier paragraphe des commentaires administratifs publiés le 9 mars 2021 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RES-TVA-000056 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’abroger ces énonciations ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat Avenir Spé, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération nationale des médecins radiologues et spécialistes en imagerie médicale, et les cabinets Imagerie Oudinot, Imagerie Faidherbe, Imagerie 114, Imagerie Cardinet, Imagerie Médicale CMSM, Créteil Grand Paris, IMEF Imagerie Est Francilien et RIPN Imagerie de l’Estrée ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur leur demande du 25 octobre 2024 tendant à l’abrogation de la dernière phrase du second alinéa et du dernier paragraphe des commentaires administratifs publiés le 9 mars 2021 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RES-TVA-000056. 2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, ces mêmes requérants déclarent se désister de leur requête. 3. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Avenir Spé et autres. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Avenir Spé, premier dénommé pour l’ensemble des requérants, à la ministre de l’action et des comptes publics et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 5 novembre 2025 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 21 novembre 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle