Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 501939

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... D... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 octobre 2024 rapportant le décret du 6 juillet 2021 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. E... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » 2. Il ressort des pièces du dossier que M. E..., ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture des Bouches du Rhône, le 16 mars 2020, dans laquelle il s’est déclaré marié. Il a ensuite informé les services en charge de l’instruction de sa demande de son divorce prononcé le 2 décembre 2020 par le tribunal de Digne-les-Bains. Au vu de ses déclarations, l’intéressé a été naturalisé par décret du 6 juillet 2021. Toutefois, par bordereau du 28 septembre 2022, reçu le 5 octobre 2022 par le ministre chargé des naturalisations, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé ce ministre que M. E... avait épousé à M’Chedallah (Algérie), le 2 avril 2021, soit antérieurement à sa naturalisation, Mme A... B..., ressortissante algérienne. Par décret du 4 octobre 2024, le Premier ministre a rapporté le décret du 6 juillet 2021 au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. E... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. Un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D... au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D... et au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 19 mars 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 avril 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Chloé Szafran La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy