Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 27 novembre 2025, n° 501944

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d’urgence. Par un jugement n° 2312639 du 5 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février et 6 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’irrégularité en ce que sa minute n’est pas signée ; - d’irrégularité en ce qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait été régulièrement convoqué à l’audience ; - de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation en ce qu’il estime que la commission de médiation n’a pas fait une inexacte application des dispositions du code de la construction et de l’habitation ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’il relève que son salaire mensuel n’atteint pas le montant de 2 000 euros sans censurer la décision de la commission de médiation, qui s’était fondée sur ce seul motif. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie pour information en sera adressée au ministre de la ville et du logement. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger La rapporteure : Signé : Mme Amel Hafid Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras