Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2025, n° 501946

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2202821 du 10 janvier 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23VE00306 du 1er octobre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la société Cabinet Rousseau & Tapie, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et de la demande d’asile : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en s’abstenant, alors qu’elle statuait en dernier ressort, de rouvrir l’instruction close le 8 juillet 2024 après avoir reçu communication, le 17 septembre 2024, d’une pièce déterminante pour l’issue du litige, en l’occurrence une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 16 octobre 2023 lui accordant le statut de réfugiée ; - commis, en conséquence, une seconde erreur de droit en ne relevant pas qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2022 du préfet du Val d’Oise, implicitement abrogé par cette décision ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce en estimant que l’arrêté litigieux ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, garantie par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.