Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2025, n° 501976

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe additionnelle qu’elle a acquittées au titre de l’année 2019. Par un jugement n° 2105185 du 16 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA03976 du 30 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Matignon US Loans demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Matignon US Loans ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Matignon US Loans soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne recherchant pas, pour apprécier si elle entrait dans le champ d’assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, si elle exerçait une activité à caractère spéculatif ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant, à supposer qu’elle ait implicitement procédé à une telle recherche, que son activité présentait un caractère spéculatif ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments inopérants pour juger qu’elle exerçait une activité professionnelle au sens des dispositions du I de l’article 1447 du code général des impôts ; - l’a insuffisamment motivé, l’a entaché d’une contradiction de motifs, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, inexactement qualifié les faits de l’espèce et commis une erreur de droit en jugeant, alors qu’elle avait invoqué son absence de salariés, de locaux, de site internet, d’adresse électronique et de ligne téléphonique propres, qu’elle disposait de moyens humains et matériels lui permettant d’exercer son activité, au motif qu’elle avait conclu une convention de gestion avec d’autres sociétés du groupe Axa et que son siège social était situé dans les locaux de la société Axa Investment Managers Paris ; - a donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu’elle exerçait à titre habituel une activité professionnelle non salariée au sens du I de l’article 1447 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Matignon US Loans n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Matignon US Loans. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser