Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 4 novembre 2025, n° 502071

Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active et un indu d’allocation de rentrée scolaire pour un montant total de 689,67 euros. Par une ordonnance n° 2501475 du 3 février 2025, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25PA00682 du 26 février 2025, enregistrée le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 février 2025 au greffe de cette cour, présenté par Mme D.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 3 février 2025 du vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la caisse d’allocations familiales de Paris la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme D... soutient que : - le tribunal administratif a méconnu son office et commis une erreur de droit en ne l’invitant pas une seconde fois à régulariser sa requête par la production du recours administratif préalable obligatoire dont elle avait communiqué l’accusé de réception en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le tribunal ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’à supposer que l’accusé de réception produit attestât de l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire contre la décision d’indu du 16 janvier 2025, ce recours n’avait pas été formé préalablement à l’introduction du recours contentieux. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D.... Copie en sera adressée à la Ville de Paris. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber