Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 octobre 2025, n° 502186

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le sol français pour une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2023 par lequel la même autorité l’a assigné à résidence durant six mois à Montauban. Par un jugement n° 2307778 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24TL01594, 24TL01595 du 28 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... B... soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a : - insuffisamment motivé celle-ci en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans tenir compte de l’ensemble des circonstances invoquées ; - commis une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en se fondant sur le seul fait que son enfant n’était pas née au moment de la décision attaquée, sans rechercher si la circonstance que la naissance de l’enfant était imminente et qu’il avait reconnu son enfant par anticipation ne faisait pas obstacle à son éloignement ; - commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant au motif que l’enfant n’était pas né à la date de la décision attaquée et que son intérêt n’avait donc pas à être préservé ; - commis une erreur de qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - dénaturé les pièces du dossier en relevant qu’il n’avait pas présenté une demande d’admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que cette demande figurait au dossier. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellulo Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge