Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 février 2026, n° 502203

Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes, le conseil départemental de Paris de l’ordre des chirurgiens-dentistes ne s’étant pas associé à la plainte. Par une décision du 11 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction du blâme. Par une décision du 27 novembre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. B..., relaxé celui-ci des fins de la poursuite. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros à verser à la société Guérin – Gougeon, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’elle attaque, Mme C... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation faute de préciser quelle radiographie lui a été remise en main propre ; - d’erreur de droit en ce qu’elle juge que la proposition de remise en mains propres de l’analyse céphalométrique suffisait à satisfaire à l’obligation de communication du dossier médical, alors même qu’elle avait expressément demandé sa transmission par voie électronique ou postale ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient qu’il n’était pas établi que le praticien se serait abstenu volontairement et de mauvaise foi de récupérer le courrier recommandé contenant sa demande de communication de son dossier médical ; - d’erreur de droit en ce qu’elle retient, pour écarter tout manquement aux dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, que le praticien avait apporté l’ensemble du dossier médical à la séance de conciliation organisée par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes ; - d’erreur de droit en ce qu’elle subordonne la caractérisation du manquement déontologique résultant de la violation de l’obligation de communication de son dossier médical au caractère volontaire de la carence du praticien ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle énonce qu’il n’est pas établi que le praticien se serait volontairement abstenu de remplir vis-à-vis d’elle les obligations prévues par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C.... Copie en sera adressée à M. A... B... et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.