Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 26 décembre 2025, n° 502240

Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de Matoury (Guyane) a délivré à la société Études viabilisation développement construction (EVDC) un permis d’aménager en vue de diviser une parcelle en quarante lots. La société civile immobilière (SCI) M&A... a demandé au même tribunal d’annuler le même arrêté ainsi que la décision du maire de Matoury refusant de retirer cette autorisation. Par un jugement n°s 2101115, 2101446 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 22BX02174 du 10 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de la Guyane en tant qu’il statue sur la demande présentée par la société M&A... et rejeté la demande présentée par la société M&A... et M. D.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société M&A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette ses demandes de première instance ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Matoury et de la société EVDC la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société M&A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle attaque, la société M&A... soutient qu’il est entaché : - d’une erreur de droit, d’une dénaturation des pièces du dossier et d’une insuffisance de motivation en ce qu’il écarte le moyen tiré de la fraude entachant le permis d’aménager litigieux, alors que la société EVDC savait nécessairement qu’elle ne pouvait pas se prévaloir du jugement du 14 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Cayenne lui accordant une servitude de passage permettant de désenclaver le terrain d’assiette du projet, celui-ci étant frappé d’appel ; - d’une erreur de qualification juridique et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, alors que le chemin des « Ecarts de la désirée » est une largeur insuffisante pour permettre le passage des engins de secours. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société M&A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société M&B... Copie en sera adressée à la commune de Matoury et à la société Études viabilisation développement construction Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq