Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 20 avril 2026, n° 502242

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Elan Jump and Co a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001384 du 20 juin 2023, ce tribunal a prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes, en tant qu’elles ont été établies en tenant compte d’une valeur des titres des dix-neuf sociétés civiles immobilières détenues par cette société de plus de 6 095 922 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 23BX02279 du 9 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Elan Jump and Co contre l’article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2025 et les 19 janvier et 12 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Elan Jump and Co demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de la SARL Elan Jump and Co ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Elan Jump and Co a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt au titre de l’exercice clos en 2012. Elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 9 janvier 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre le jugement du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Limoges en tant qu’il n’avait pas fait droit à l’intégralité de sa demande tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à l’appui de sa requête, la société Elan Jump and Co soutenait notamment, pour contester le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge, qu’il y avait lieu d’appliquer, dans le cadre de la méthode d’évaluation mathématique mise en œuvre pour déterminer la valeur des participations dans dix-neuf sociétés civiles immobilières, un abattement pour non-liquidité. La cour ne s’est pas prononcée sur ce moyen, qui n’était pas inopérant. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Elan Jump and Co est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Elan Jump and Co au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt du 9 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux. Article 3 : L’Etat versera à la société Elan Jump and Co la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Elan Jump and Co et au ministre de l’action et des comptes publics. .