Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 502254

Vu la procédure suivante : Mme E... A... B... a porté plainte contre M. C... D... devant le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 1er août 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 10 janvier 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. D... et réformant la décision de la chambre disciplinaire de première instance, infligé à M. D... la sanction du blâme. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’elle attaque, Mme A... B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle juge que la délivrance de soins non conformes aux données acquises de la science ne constitue pas un manquement déontologique ; - d’insuffisance de motivation en ce qu’elle omet de répondre au grief tiré de l’absence de recueil de son consentement éclairé. Elle soutient en outre que la sanction infligée est hors de proportion avec les fautes reprochées à M. D.... 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E... A... B.... Copie en sera adressée à M. C... D... et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.