Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 502262

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel du préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence. Par un jugement n° 2305055 du 21 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du 12 décembre 2023 du préfet d’Indre-et-Loire portant fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M. B... et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 24VE00147 du 7 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur l’appel formé par M. B..., réformé ce jugement, annulé l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 12 décembre 2023 en tant qu’il porte rejet de sa demande de titre de séjour, l’oblige à quitter sans délai le territoire français et édicte à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux années, et enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de l’intéressé. Par un pourvoi, enregistré le 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur soutient que la cour administrative d’appel de Versailles a : - dénaturé les pièces du dossier en n’examinant pas sérieusement le moyen tiré de ce que les premiers juges avaient estimé à tort que l’état de santé du demandeur nécessitait une prise en charge dont le défaut serait susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; - commis une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et séjour des étrangers en France et du droit d’asile en ne prenant pas en compte les observations à venir de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’intérieur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Julia Flot La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy