Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 décembre 2025, n° 502287
Synthèse de la décision
Question juridique
Les propriétaires de terrains compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement ont-ils un intérêt à agir suffisamment direct et certain pour contester un avenant résiliant une concession d'aménagement ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits en retenant que la qualité de propriétaires de terrains compris dans le périmètre de la zone d'aménagement ne leur permettait pas de se prévaloir d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine par l'avenant litigieux n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. et Mme C... sont propriétaires de terrains compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement.
- Une concession d'aménagement a été conclue le 4 juillet 2005 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA).
- Un avenant du 4 novembre 2019 a prévu la résiliation amiable de cette concession.
- M. et Mme C... ont demandé l'annulation de cet avenant devant le tribunal administratif de Nantes, qui a rejeté leur demande par jugement du 4 janvier 2023.
- La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel par arrêt du 10 janvier 2025.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’avenant du 4 novembre 2019 prévoyant la résiliation amiable de la concession d’aménagement conclue le 4 juillet 2005 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA). Par un jugement n° 1913680 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 23NT00595 du 10 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme C... et M. D... C..., venant aux droits de M. A... C..., décédé, contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole et de la société Loire Atlantique Développement-SELA la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme C... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme C... soutiennent que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant que la qualité de propriétaires de terrains compris dans le périmètre de la zone d’aménagement concerné ne leur permettait pas de se prévaloir d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine par l’avenant litigieux.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et M. D... C....
Copie en sera adressée à Nantes Métropole et à la société Loire Atlantique Développement-SELA.
Questions fréquentes
Puis-je contester un avenant à une concession d'aménagement si je suis propriétaire d'un terrain dans la zone ?
La recevabilité de votre recours dépend de votre intérêt à agir, qui doit être suffisamment direct et certain. La seule qualité de propriétaire dans le périmètre ne suffit pas nécessairement.
Quel est l'intérêt à agir requis pour attaquer une décision en matière d'urbanisme ?
L'intérêt à agir doit être personnel, direct et certain. Il s'apprécie au regard des effets de la décision sur la situation du requérant.
Comment se déroule la procédure d'admission d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
Le pourvoi en cassation est soumis à une procédure d'admission. Le Conseil d'État refuse l'admission si le pourvoi est irrecevable ou ne soulève aucun moyen sérieux.
Quels sont les moyens sérieux pour obtenir l'admission d'un pourvoi ?
Un moyen sérieux est un moyen de droit ou de qualification juridique des faits susceptible de remettre en cause la décision attaquée. Il doit être fondé et pertinent.
Une résiliation amiable d'une concession d'aménagement est-elle contestable par les riverains ?
Les riverains peuvent contester si la résiliation leur cause un préjudice direct et certain. Leur intérêt à agir est apprécié strictement.
Que se passe-t-il si mon pourvoi en cassation n'est pas admis ?
Si le pourvoi n'est pas admis, la décision de la cour administrative d'appel devient définitive. Vous ne pouvez plus la contester.
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