Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 décembre 2025, n° 502288

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C..., d’une part, et M. D... C..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes Métropole à leur verser la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l’exécution du traité de concession conclu le 4 juillet 2005, au profit de la société Loire Atlantique Développement-SELA. Par un jugement n°s 2002304, 2002306 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NT00878 du 10 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme C... et M. D... C..., venant aux droits de M. A... C..., décédé, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole et de la société Loire Atlantique Développement-SELA la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme C... soutiennent que la cour administrative d’appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en se fondant sur le motif inopérant tiré de ce que la concession d’aménagement n’avait été ni annulée, ni résolue, mais uniquement résiliée le 4 novembre 2019 ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que la concession d’aménagement n’avait eu aucun effet direct sur les préjudices dont ils se prévalaient en tant que propriétaires et insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de ce que cette convention n’autorisait pas la société Loire Atlantique Développement-SELA à exercer le droit de préemption et à mettre en œuvre l’expropriation ; - commis une erreur de droit en jugeant que l’illégalité de la concession d’aménagement n’entraînait pas, avant la résiliation de la convention, une incompétence de la société Loire Atlantique Développement-SELA pour acquérir des biens par voie d’expropriation ou de préemption ; - inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en écartant l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la concession d’aménagement et les préjudices qu’ils ont subis ; - commis une erreur de droit en retenant que la plupart des procédures invoquées étaient liées non pas à l’exécution de la concession d’aménagement, mais à l’annulation de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et M. D... C.... Copie en sera adressée à Nantes Métropole et à la société Loire Atlantique Développement-SELA.