Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 décembre 2025, n° 502289
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un arrêt rejetant la demande d'annulation d'une concession d'aménagement est-il admis lorsque les moyens invoqués ne sont pas sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par les requérants (erreur de droit, défaut de base légale, irrégularité de la procédure) n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. et Mme C... ont demandé l'annulation d'un contrat de concession d'aménagement conclu le 4 novembre 2019 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement – SPL.
- Le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande par jugement du 4 janvier 2023.
- La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel par arrêt du 10 janvier 2025.
- M. et Mme C... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.
- Ils soutenaient que le contrat devait être annulé pour défaut de base légale en raison de l'annulation d'un avenant de résiliation, et que la procédure était irrégulière faute de réouverture de l'instruction après production d'une convention de garantie d'emprunt.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le contrat portant concession d’aménagement conclu le 4 novembre 2019 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement – SPL pour poursuivre la réalisation des zones d'aménagement concertées (ZAC) « Maison Neuve 2 » et « Haute Foret » à Sainte-Luce-sur-Loire et Carquefou. Par un jugement n° 1911981 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 23NT00594 du 10 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme C... et M. D... C..., venant aux droits de M. A... C..., décédé, contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole et de la société Loire Atlantique Développement-SPL la somme de 4 200 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. et de Mme C... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme C... soutiennent que la cour administrative d’appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en écartant le moyen tiré de ce que le contrat devait être annulé pour défaut de base légale, du fait de l’annulation de l’avenant de résiliation signé le même jour et également contesté ;
- rendu sa décision au terme d’une procédure irrégulière faute d’avoir rouvert l’instruction après qu’ils ont produit la convention relative à la garantie d’emprunt octroyée par Nantes Métropole au concessionnaire en 2024.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et M. D... C....
Copie en sera adressée à Nantes Métropole et à la société Loire Atlantique Développement-SPL.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une concession d'aménagement ?
C'est un contrat par lequel une collectivité territoriale confie à un aménageur la réalisation d'une opération d'aménagement, comme une ZAC.
Comment contester une concession d'aménagement ?
Les tiers peuvent demander au juge administratif l'annulation du contrat, mais ils doivent justifier d'un intérêt à agir et de moyens sérieux.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
C'est un filtre : le Conseil d'État n'admet le pourvoi que s'il est recevable et fondé sur un moyen sérieux.
Que se passe-t-il si le pourvoi n'est pas admis ?
La décision attaquée devient définitive et le pourvoi est rejeté.
Quels sont les moyens sérieux pouvant justifier l'admission d'un pourvoi ?
Par exemple, une erreur de droit, une dénaturation des faits, ou un vice de procédure substantiel.
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