Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2025, n° 502375

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la présidente de l’université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis a rejeté sa demande d’inscription en master 2 « Humanités numériques », « parcours analyse et valorisation des usages numériques » au titre de l’année universitaire 2021-2022 par la voie de la validation des acquis professionnels et personnels. Par un jugement n° 2212084 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA01207 du 16 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration est inopérant alors que la décision attaquée, si elle a été prise en réponse à une demande d’inscription, a aussi eu pour effet de retirer une décision créatrice de droits ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que la décision du 14 octobre 2021 est suffisamment motivée ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que dans le cadre d’une procédure de validation des acquis professionnels et personnels la soumission d’un candidat à une épreuve de vérification et de contrôle des connaissances est une simple possibilité ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il énonce qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la présidente de l’université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis se serait fondée exclusivement sur l’absence de caractère diplômant ou certifiant de la formation dite de « Community manager » suivie en 2015 ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’université a entaché sa décision d’inexactitude matérielle en refusant de prendre en compte ses acquis professionnels et personnels. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à l’université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis.