Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 502378

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 954 130 euros dont elle s’estimait titulaire au titre du 1er semestre 2016. Par un jugement n° 1900349 du 2 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23MA00817 du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et s’est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant qu’elle n’était pas fondée à se prévaloir des articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales, alors, d’une part, qu’elle ne s’est pas prévalue de ce second article et, d’autre part, que la décision prise sur sa demande de remboursement fait suite à une vérification de comptabilité et a été formulée dans une proposition de rectification ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 271 du code général des impôts, a inexactement qualifié les faits de l’espèce et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, par une analyse décomposant les éléments du faisceau d’indices dont elle se prévalait pour caractériser son intention de se livrer à une activité para-hôtelière, qu’elle n’apportait pas la preuve de ce qu’elle avait agi en qualité d’assujettie au cours des années en cause. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée Mme A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.