Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 502412

Vu la procédure suivante : M. A... D... a déposé une plainte contre M. E... F..., géomètre-expert, devant le conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Bordeaux. Par une décision du 4 juillet 2019, ce conseil régional a classé cette plainte sans suite. Par une décision n° 2018AD/00196-2/CS du 25 janvier 2022, le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts, à la demande de M. D..., a annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant la formation disciplinaire du conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Bordeaux. Par une décision du 9 janvier 2023, ce conseil régional a rejeté la plainte de M. D.... Par une décision n° 2018/AD/00196-3/CS du 22 janvier 2025, le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts a rejeté l’appel formé par Mme B... D..., venant au droit de son père décédé, contre cette décision. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 mars et 3 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. F... et du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts la somme de 3 500 euros, à verser au cabinet Buk Lament-Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision du Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts qu’elle attaque, Mme D... soutient qu’elle est entachée : - d’une insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen tiré de ce que M. F... a manqué à ses obligations professionnelles et déontologiques en faisant état de façon erronée d’un accord intervenu entre les parties dans son procès-verbal de bornage du 21 août 2017 ; - d’une erreur de droit et d’une insuffisance de motivation en jugeant que l’absence de consultation du titre de propriété des Epoux C... a été sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure menée par M. F..., sans se prononcer sur le manquement de l’intéressé à ses obligations de probité et d’éthique professionnelle découlant des articles 45 et 48 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels qui était allégué ; - d’une erreur de droit et d’une insuffisance de motivation en jugeant que M. F... n’avait pas commis de faute professionnelle alors qu’il n’a pas pris en compte un plan de division établi par un autre géomètre-expert comportant un précédent bornage ou n’a pas tiré les conséquences de l’opposabilité de ce précédent bornage ; - d’une dénaturation des pièces du dossier en estimant qu’aucun élément ne permettait d’établir un comportement incorrect de M. F... à l’égard de ses confrères, en méconnaissance de l’article 51 du décret du 31 mai 1996. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D.... Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et à M. E... F.... Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau La rapporteure : Signé : Mme Laëtitia Malleret La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley