Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 17 juillet 2026, n° 502429

Vu la procédure suivante : Mme B... E... épouse D..., M. G... D..., M. C... D..., M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de statuer sur la faute commise par l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, s’agissant de l’information donnée aux prescripteurs et aux patients sur les effets indésirables du médicament Dépakine en cas d’exposition in utero, et de désigner avant‑dire droit un expert psychologue ayant pour mission d’évaluer l’ensemble des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait de l’interruption volontaire de grossesse de Mme B... D... le 5 novembre 1996, à titre subsidiaire, de dire que l’obligation de les indemniser incombe à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application de l’article L. 1142‑24‑16 du code de la santé publique et de condamner cet office ou l’Etat à verser, à titre provisionnel, les sommes de 180 000 euros pour Mme B... D..., 80 000 euros pour M. G... D..., et de 15 000 euros chacun pour M. C... D..., M. A... D... et Mme F... D.... Par un jugement n° 2000479 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22PA02381 du 14 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé contre ce jugement par les consorts D.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les consorts D... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des consorts D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, les consorts D... soutiennent que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que leurs conclusions tendant à la contestation de l’offre d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales devaient être portées devant le juge judiciaire. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des consorts D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... E... épouse D..., représentante unique désignée, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Délibéré à l’issue de la séance du 10 juillet 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Anne Redondo Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :