Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 502440

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 779,16 euros et de lui accorder la remise gracieuse de cette dette. Par un jugement n° 2304635 du 3 février 2025, le président du tribunal administratif lui a accordé une remise gracieuse partielle de 50 % du montant de l’indu. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, représenté par le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Isère, la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Fabiani Pinatel, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation en ce qu’il ne lui accorde qu’une remise partielle de dette alors qu’elle a soutenu et justifié que les sommes que la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui reproche de ne pas avoir déclarées ne correspondent pas à des pensions alimentaires dues pour l’année 2021 mais à un arriéré de pensions alimentaires dues pour les années 2016 et 2017. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Isère. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Bastien Brillet La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet