Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 2 décembre 2025, n° 502446

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes et la société Art Immobilier Construction ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de Vallauris-Golfe Juan (Alpes-Maritimes) a refusé de délivrer à la société Art Immobilier Construction un permis de construire ayant pour objet l’édification d’un immeuble comportant trente-trois logements collectifs. Par un jugement n°s 2400375 et 2400388 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vallauris-Golfe Juan demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les demandes du préfet des Alpes-Maritimes et de la société Art Immobilier Construction ; 3°) de mettre à la charge de la société Art Immobilier Construction la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bore, Salve de Bruneton, Megret, avocat de la commune de Vallauris-Golfe ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu’elle attaque, la commune de Vallauris-Golfe Juan soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que la circonstance que deux parcelles incluses dans le terrain d’assiette du projet devaient lui être rétrocédées postérieurement à l’achèvement des travaux était sans incidence sur la projection des pans coupés de visibilité pour l’accès destiné aux véhicules prévus en application de l’article UB3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les éléments figurant dans le dossier de demande de permis de construire étaient suffisants pour apprécier la conformité du projet aux dispositions de l’article UB3 du règlement du plan local d’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Vallauris-Golfe Juan n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vallauris-Golfe Juan. Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la société Art Immobilier Construction.