Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 décembre 2025, n° 502453

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2304456 du 20 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil, à qui la demande de M. A... a été transmise par une ordonnance n° 2303636 du 13 avril 2023 du vice-président du tribunal administratif de Melun, a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23PA02235 du 15 janvier 2025, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris : - s’est mépris sur la portée de ses écritures, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que la décision l’obligeant à quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il n’était pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions des 2° et 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que cette décision ne pouvait être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il ne démontrait aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle, en application des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au prononcé d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.