Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 502455

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Highlight a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de taxe spéciale d’équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022 dans les rôles de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) à raison d’un ensemble immobilier sis 17, quai du président Paul Doumer, et d’autre part, des cotisations primitives et supplémentaires de ces mêmes taxes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 dans les rôles de cette commune à raison d’un ensemble immobilier sis 12, rue de l’industrie. Par un jugement nos 2209400, 2307681 du 14 janvier 2025, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Highlight demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Highlight ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, la société Highlight soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - a commis une erreur de droit en ne tirant pas de ses propres constatations, desquelles il ressortait que les façades avaient été déposées et que les immeubles n’étaient plus raccordés au réseau électrique, la conséquence que ces immeubles étaient devenus impropres à toute utilisation, même théorique ; - l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les travaux réalisés n’affectaient pas le gros œuvre d’une manière telle que l’ensemble immobilier avait été rendu dans son ensemble impropre à toute utilisation ; - a, par suite, inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que cet ensemble immobilier constituait une propriété bâtie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Highlight n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Highlight. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser