Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 octobre 2025, n° 502478

Vu la procédure suivante : La société Azur Hélicoptère et la société XL Insurance Company SE ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 66 140,84 euros et à la société Azur Hélicoptère la somme de 7 000 euros en réparation des conséquences dommageables des fautes imputables à un examinateur, durant un examen de vol sur hélicoptère le 13 septembre 2019. Par un jugement n° 2201189 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Par un arrêt n° 23LY2579 du 16 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Azur Hélicoptère et la société XL Insurance Company SE contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2025 et 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Azur Hélicoptère et la société XL Insurance Company SE, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ; - le règlement (UE) UE n° 1178/2011 de la Commission eurpéenne du 3 novembre 2011 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société XL Insurance company SE et de la société Azur Hélicoptère ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent, la société Azur Hélicoptère et la société XL Insurance Company soutiennent que la cour administrative d’appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que les examinateurs ne sont pas sélectionnés et désignés par la direction de la sécurité et de l’aviation civile mais par les organismes agréés de formation des pilotes ; - commis une erreur de droit en écartant la qualification de collaborateur occasionnel du service public de l’examinateur alors qu’elle constate l’approbation de celui-ci par la direction de la sécurité et de l’aviation civile ; - commis une erreur de droit en retenant des circonstances inopérantes pour écarter la qualification de collaborateur occasionnel du service public de l’examinateur ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en écartant la qualification de collaborateur occasionnel du service public de l’examinateur. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Azur Hélicoptère et de la société XL Insurance Company n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Azur Hélicoptère et à la société XL Insurance Company SE. Copie en sera adressée au ministre des transports. Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Charline Nicolas Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge