Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 502495
Synthèse de la décision
Question juridique
Le recours gracieux ayant été accepté après l'introduction de la requête, les conclusions de la requête sont-elles devenues sans objet ?
Principe retenu
Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête, l'administration fait droit au recours gracieux de l'intéressé, les conclusions de la requête deviennent sans objet. Il n'y a alors plus lieu d'y statuer.
Faits clés
- Mme A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 refusant de l'autoriser à participer au concours professionnel de magistrats du second grade.
- Le refus était motivé par le non-respect de la condition de diplôme prévue par l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée.
- Le 18 mars 2025, le ministre a fait droit au recours gracieux de Mme A... et l'a autorisée à participer aux épreuves.
- La requête a été enregistrée le 17 mars 2025, avant la décision du 18 mars 2025.
- Le Conseil d'Etat a constaté que les conclusions étaient devenues sans objet.
Articles cités
article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
article 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel ouvert pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mars 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’autoriser Mme A... à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel ouvert pour le recrutement des magistrats du second grade au motif qu’elle ne justifiait pas de la condition de diplôme prévue au 1° de l’article 17 et au 1° de l’article 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, qui a réformé les voies d’accès à ce corps. Mme A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus qui lui a été opposée.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit au recours gracieux formé par Mme A... et l’a autorisée à participer aux épreuves de ce concours professionnel. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 22 décembre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'administration accepte ma demande après que j'ai saisi le juge ?
Si l'administration fait droit à votre demande après l'introduction de votre requête, vos conclusions deviennent sans objet et le juge n'a plus à statuer.
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Un recours gracieux est une demande adressée à l'auteur de la décision pour qu'il la retire ou la modifie. Il peut être formé avant ou après un recours contentieux.
Comment contester un refus d'inscription à un concours de la fonction publique ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès de l'administration, puis un recours contentieux devant le juge administratif dans les délais légaux.
Que signifie 'non-lieu à statuer' ?
Cela signifie que le juge constate que le litige a disparu, par exemple parce que la décision attaquée a été retirée ou que l'administration a accordé satisfaction au requérant.
Quelles sont les conditions pour participer au concours de magistrat ?
Les conditions sont fixées par l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée, notamment la condition de diplôme prévue aux articles 17 et 23.
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