Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 502566

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du directeur départemental des finances publiques des Yvelines du 7 juin 2022 refusant de modifier la valeur locative de l’immeuble, situé 14 avenue de Brimont à Chatou (Yvelines), dont il est propriétaire et de prononcer la décharge des cotisations primitives, d’une part, de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, et d’autre part, de taxe d’habitation auxquelles les occupants de cet immeuble ont été assujettis au titre des mêmes années. Par un jugement no 2206314 du 20 janvier 2025, ce tribunal, après avoir pris acte de son désistement s’agissant de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision de refus du directeur départemental des finances publiques et de décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles les occupants de cet immeuble ont été assujettis, a rejeté le surplus de ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’article 2 du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que le tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait se prévaloir, à l’appui de sa contestation du calcul de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti, des lois et règlements relatifs au caractère habitable des pièces d’un immeuble et à la surface habitable des logements ; - commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait utilement se prévaloir de la circonstance que les nouveaux occupants de la maison dont il était propriétaire utilisaient les surfaces en litige en tant que cave ; - commis une erreur de droit en jugeant que le principe d’indépendance des législations avait une portée générale en matière fiscale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser