Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 502571

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Montbrison lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 2106924 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23LY01412 du 22 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montbrison la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. A... B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 novembre 2025, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon : - l’a entaché d’irrégularité en ne communiquant pas, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, son mémoire en réplique du 28 mai 2024 qui contenait un moyen nouveau ; - a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en écartant le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline au motif qu’il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que la présidente du conseil de discipline se serait abstenue de mettre aux voix les différentes propositions de sanction en commençant par la plus sévère, alors que le procès-verbal doit apporter par lui-même la preuve de la régularité de la procédure ; - a retenu une solution, quant à l’adéquation de la sanction, hors de proportion avec la gravité des faits reprochés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Montbrison. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova