Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 4 novembre 2025, n° 502576

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 2401031, M. K... E..., M. B... C..., Mme O... F..., M. J... I..., Mme N... P..., M. D... G..., M. H... A..., M. L... M... et Mme Q... M... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 août 2023 par lequel le maire de Levens (Alpes-Maritimes) a délivré à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Unicil un permis de construire un ensemble immobilier de quatre villas comprenant douze logements, ainsi que la décision par laquelle ce maire a implicitement rejeté leur recours gracieux. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2402818, M. E..., Mme F... et M. I... ont demandé au même tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire de Levens a délivré un permis de construire modificatif à la société Unicil pour le même projet, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n°s 2401031, 2402818 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice, après avoir donné acte du désistement de M. et Mme M..., M. G... et M. A... de la requête n° 2401031 et rayé du registre du greffe du tribunal la requête n° 2402818 et versé celle-ci au dossier de la requête n° 2401031, a sursis à statuer sur cette requête, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre à la société Unicil de régulariser le vice qu’il a retenu, tenant à la méconnaissance par le projet issu du permis de construire modificatif de l’article 2.1.2 du règlement de la zone UFb7 du plan local d’urbanisme métropolitain. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 23 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Unicil demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. E... et autres la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de la société Unicil ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Unicil soutient que : - le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que M. E... faisait valoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire attaqué, rendant ainsi recevable la requête collective déposée ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que le projet méconnaissait la règle de hauteur maximale des constructions à l’égout du toit fixée à sept mètres par l’article 2.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Unicil n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Unicil. Copie en sera adressée à M. K... E..., premier dénommé pour l’ensemble des défendeurs, et à la commune de Levens. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber