Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 502583

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Le Turlo a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de Combloux (Haute-Savoie) a délivré à la société Factory Développement un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de deux chalets comprenant dix-sept logements. Par un jugement n° 2108042 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Factory Developpement ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’elle attaque, la société Factory Développement soutient qu’il est entaché : d’erreur de droit en ce qu’il n’a pas tiré les conséquences nécessaires des éléments figurant au dossier de demande de permis de construire, confirmés par les prescriptions de l’arrêté accordant ce permis, dont il ressortait que la commune s’était engagée à réaliser les travaux d’élargissement du chemin rural des Mélèzes, nécessaires à la desserte des bâtiments projetés ; de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que le projet d’élargissement du chemin des Mélèzes n’était évoqué que dans les pièces du dossier de demande de permis de construire, alors que l’engagement pris par la commune à cette fin était attesté par l’avis des services techniques de la commune rendu sur cette demande, ainsi que par les prescriptions de l’arrêté accordant le permis litigieux ; d’erreur de droit en ce qu’il juge que le vice entachant le permis litigieux n’était pas régularisable en se fondant sur l’absence d’intention exprimée par la commune de procéder à cet élargissement. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Factory Développement n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Factory Développement. Copie en sera adressée à la commune de Combloux et à la société civile immobilière Le Turlo. Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Rozen Noguellou, conseiller d'Etat. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq