Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 502587

Vu la procédure suivante : La société Bouygues Télécom et la société Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Lewarde (Nord) s’est opposé à la déclaration préalable à l’installation d’une station de radiotéléphonie mobile, ainsi que la décision du 18 février 2021 par laquelle il a rejeté leur demande de retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 2102543 du 31 juillet 2023, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 7 décembre 2020 et la décision du 18 février 2021 du maire de Lewarde et lui a enjoint de délivrer à la société Cellnex, mandataire de la société Bouygues Télécom, un certificat de non-opposition. Par un arrêt n° 23DA01855 du 23 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la commune de Lewarde contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Lewarde demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la commune de Lewarde ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Lewarde soutient que la cour administrative d’appel de Douai a : - commis une erreur de droit et méconnu le principe du contradictoire en soulevant d’office sans l’inviter à faire connaître ses observations que le délai d’instruction de la déclaration préalable était d’un mois au motif que le projet, s’il est proche du centre historique minier de Lewarde, n’est pas situé dans le champ de visibilité d’un monument historique ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le projet n’est pas situé dans le champ de visibilité d’un monument historique ; - commis une erreur de droit en retenant que, quelle que soit sa date exacte de notification, l’arrêté du maire du 7 décembre 2020 s’opposant à la déclaration préalable du projet avait été édicté postérieurement à la naissance de la décision implicite de non opposition à la déclaration préalable et avait eu pour effet de la retirer en méconnaissance des dispositions de l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Lewarde n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lewarde. Copie en sera adressée à la société Bouygues Télécom et à la société Cellnex.