Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 4 novembre 2025, n° 502687

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente Le Saint-François a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’attestation du 21 avril 2022 par laquelle le maire de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 15 avril 2019 pour la construction d’un immeuble collectif de neuf logements. Par un jugement n° 2202575 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25MA00660 du 19 mars 2025, enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 25 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 mars 2025 au greffe de cette cour, formé par la société Le Saint-François contre ce jugement. Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société Le Saint-François demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Le Saint-François ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Le Saint-François soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité et méconnu le caractère contradictoire de la procédure en tenant compte de la note en délibéré produite par la commune de Vallauris Golfe-Juan sans l’avoir soumise au débat contradictoire ; - il a commis une erreur de droit au regard à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les travaux préparatoires à l’exécution du permis de construire en litige ne pouvaient, en raison de leur faible ampleur, de leur réalisation peu de temps avant la péremption de ce permis et de l’importance du projet envisagé, être regardés comme ayant eu pour effet d’interrompre le délai de péremption du permis de construire délivré le 15 avril 2019. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Le Saint-François n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction-vente Le Saint-François. Copie en sera adressée à la commune de Vallauris Golfe-Juan. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber