Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 502696

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle l’administration fiscale a refusé de leur octroyer le bénéfice des aménagements prévus par la circulaire du ministre du budget du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Par un jugement n° 2104003 du 17 octobre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 23PA05144 du 21 mars 2025, enregistrée le 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 décembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. B... et Mme D.... Par ce pourvoi et deux mémoires, enregistrés les 25 mars et 16 mai 2024 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, M. B... et Mme D... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. B... et de Mme D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. B... et Mme D... soutiennent que le tribunal administratif de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que le caractère spontané de leur démarche de régularisation, auquel la circulaire du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger subordonne le bénéfice des aménagements qu’elle prévoit, devait s’apprécier à la date du dépôt des déclarations rectificatives et des relevés bancaires ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que leur démarche de régularisation ne présentait pas un caractère spontané. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... et Mme D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et Mme A... D.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser