Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 décembre 2025, n° 502709

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par un jugement n° 2419315 du 22 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04637 du 23 janvier 2025, le président assesseur de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 mars, 25 juin, 1er août et 13 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi & Texier, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que le président assesseur de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit, insuffisamment motivé sa décision et méconnu le principe du contradictoire en procédant à une substitution de motifs non demandée par l’administration sans rechercher si les conditions d’une telle substitution étaient réunies ; - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en jugeant, sans en préciser le fondement légal, que la circonstance qu’il ait sollicité le renouvellement de son titre de séjour et bénéficié d’un récépissé de sa demande valable jusqu’au 3 juillet 2023 était sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; - inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - fait un usage abusif de la faculté de statuer par ordonnance prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.