Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 février 2026, n° 502714
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers est-il fondé sur un moyen sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par la requérante, tirés de l'insuffisance de motivation et de la dénaturation des pièces du dossier, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme A..., infirmière libérale, a été sanctionnée par la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes par une interdiction d'exercer de trois mois avec sursis.
- Sur appel de Mme A..., la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a annulé cette décision et prononcé un blâme.
- Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre disciplinaire nationale.
- Elle soutenait que la décision était insuffisamment motivée car elle ne précisait pas quels soins avaient été donnés sans consentement.
- Elle soutenait également une dénaturation des pièces du dossier en ce que la chambre a estimé qu'elle avait persisté à prodiguer des soins contre la volonté de la patiente.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 3 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des infirmiers, statuant sur la plainte de Mme D... C..., a infligé à Mme B... A..., infirmière libérale, la sanction de l’interdiction d’exercer pour une durée de trois mois, entièrement assortie du sursis.
Par une décision n° 69-2023-576 du 23 janvier 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers, statuant sur l’appel de Mme A..., a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et prononcé contre l’intéressée la sanction du blâme.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée :
- d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne précise pas quels soins ont été donnés à Mme C... sans son consentement ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime qu’elle a persisté à prodiguer des soins à Mme C... contre sa volonté.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera adressée à Mme D... C....
Questions fréquentes
Comment contester une décision disciplinaire d'un ordre professionnel ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais ce pourvoi est soumis à une procédure d'admission : il doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un filtre préalable : le Conseil d'État examine si le pourvoi est recevable et s'il présente un moyen sérieux. Si ce n'est pas le cas, il refuse l'admission, ce qui met fin à la procédure.
Une infirmière peut-elle être sanctionnée pour avoir prodigué des soins sans consentement ?
Oui, le défaut de consentement aux soins peut constituer un manquement disciplinaire, susceptible d'entraîner des sanctions comme le blâme ou l'interdiction d'exercer.
Quelle est la différence entre une interdiction d'exercer et un blâme ?
L'interdiction d'exercer est une sanction plus grave qui empêche temporairement l'exercice de la profession, tandis que le blâme est une sanction plus légère qui consiste en un avertissement officiel.
Que signifie 'dénaturation des pièces du dossier' ?
C'est un moyen de cassation qui consiste à soutenir que le juge du fond a déformé ou interprété de manière erronée les pièces du dossier, ce qui peut justifier l'annulation de la décision.
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