Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 502734

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saucle a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de Carqueiranne (Var) a délivré à la SARL Initia Promotion un permis de construire valant division foncière en vue de réaliser cinq villas individuelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2400353 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25MA00243 du 19 mars 2025, enregistrée le 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a, sur le fondement de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2025 au greffe de cette cour, formé par la SCI Saucle contre ce jugement. Par ce pourvoi et un mémoire, enregistré le 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saucle demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de commune de Carqueiranne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Saucle ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la SCI Saucle soutient que le tribunal administratif de Toulon a : - dénaturé les faits et les pièces du dossier en retenant que les informations relatives à la voie d’accès du terrain n’étaient pas erronées dès lors qu’elles figuraient dans la présentation du projet et non dans le document relatif à l’état initial du terrain et de ses abords ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme au motif que le permis est délivré sous réserve des droits des tiers. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de SCI Saucle n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Saucle. Copie en sera adressée à la commune de Carqueiranne. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier Le rapporteur : Signé : M. Alexandre Trémolière La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy