Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 novembre 2025, n° 502752
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un jugement refusant la reconstitution de points du permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation est-il fondé sur un moyen sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme B... a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 24 et 25 juin 2024.
- Le préfet du Gard a refusé de reconstituer quatre points de son permis de conduire par décision du 23 juillet 2024.
- Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande par jugement du 24 janvier 2025.
- Mme B... se pourvoit en cassation contre ce jugement.
- Elle soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier concernant la notification d'une décision référencée '48 SI' le 16 février 2022.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé de reconstituer quatre points au capital de points de son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’elle a effectué les 24 et 25 juin 2024 et d’enjoindre à ce préfet de reconstituer ces quatre points. Par un jugement n° 2403252 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’il est établi qu’une décision référencée « 48 SI » lui a été notifiée le 16 février 2022, antérieurement au dernier jour du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’elle a suivi les 24 et 25 juin 2024.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 18 novembre 2025.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras
Questions fréquentes
Comment récupérer des points après un stage de sensibilisation ?
Après un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les points sont automatiquement reconstitutés, sauf si une décision de retrait de points n'a pas été notifiée avant le stage. En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.
Que faire si le préfet refuse de me rendre des points après un stage ?
Vous pouvez saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus. Si le tribunal rejette votre demande, vous pouvez vous pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, mais ce pourvoi doit être fondé sur un moyen sérieux.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un recours devant la plus haute juridiction administrative française, qui ne rejuge pas l'affaire mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juges du fond. Il est soumis à une procédure d'admission : le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux.
Quelles sont les conditions pour que mon pourvoi soit admis ?
Le pourvoi doit être recevable (délais, qualité pour agir) et soulever un moyen sérieux, c'est-à-dire un moyen de droit ou de fait qui paraît de nature à remettre en cause le jugement attaqué.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux en cassation ?
Un moyen sérieux est un argument juridique qui n'est pas manifestement infondé et qui est susceptible de conduire à l'annulation du jugement. Par exemple, une erreur de droit ou une dénaturation des pièces du dossier.
Puis-je contester une décision de retrait de points ?
Oui, vous pouvez contester une décision de retrait de points devant le juge administratif, notamment si elle n'a pas été notifiée régulièrement ou si elle est entachée d'une erreur. Il est conseillé de consulter un avocat.
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