Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 502850

Vu la procédure suivante : La société Galilée a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Paul (La Réunion) a délivré à la société Cambaie Développement un permis d’aménager un lotissement de 34 lots sur le territoire communal et sa décision du 28 juin 2023 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2301099 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Galilée demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement du 27 décembre 2024 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Paul et de la société Cambaie Développement la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Galilée ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Galilée soutient que le tribunal administratif de La Réunion a : - méconnu son office, méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit pour l’application des articles L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et L. 145-28 du code de commerce en refusant de tenir compte de son argumentation selon laquelle elle occupait régulièrement le bien, objet du contrat de bail commercial signé en 2009 ; - méconnu son office et le principe du contradictoire en refusant d’examiner les pièces produites à l’appui de sa note en délibéré. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Galilée n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Galilée. Copie en sera adressée à la SAS Cambaie Développement et à la commune de Saint-Paul. Délibéré à l'issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Julia Flot La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy